Conditions générales de vente
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 -. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors de la rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : Le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Porteur de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance : un accord qui est conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation inclus dans l'annexe I des présentes conditions générales. Il n'est pas nécessaire de fournir l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Wilbert Trading BV,
Nom commercial : WBM Worldproducts;
adresse : Korhoenstraat 21,
Ville 3145 CE Maassluis,
Pays : Pays-Bas;
Numéro de téléphone : 010-5990496 [joignable tous les jours de 07h45 à 18h00].
Adresse électronique : info@wbm-worldproducts.nl
Numéro de la chambre de commerce : 24272283
Numéro d'identification TVA : NL 806673254 B01
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion de l'accord à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
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Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
Si l'accord est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur transmet, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur de manière accessible puisse être stocké sur un support durable :
L'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de produits :
1. Le consommateur peut dissoudre un accord lié à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de produits multiples avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
c. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel:
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation:
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
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Article 7 - Obligations du consommateur
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Les consommateurs sont responsables de la dépréciation du produit._x000D_
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférentsSi le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non ambiguë.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent à l'entrepreneur. consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion précédant sa livraison ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront dissous de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra une confirmation de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. A moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre avec le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur ne consente à un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
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Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou obtient la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, dirigée par un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
Contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si:
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat;
Les voyages à forfait visés à l'article 7 : 500 du Code civil et les contrats de transport de passagers;
Les contrats de service pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une certaine date ou période d'exécution;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique;
Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont... une durée de conservation limitée;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison en raison de leur nature;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Nonobstant l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés avec l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions législatives ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA, sauf mention contraire.
Article 12 - Respect de l'accord et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion de l'accord aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existantes. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur dans le cadre de l'accord peut faire valoir contre l'entrepreneur si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas respecté sa part de l'accord.
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Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur a accepté les commandes avec célérité mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à toute compensation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé sans délai.
Le risque de dommages et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin du terme fixé dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Renouvellement :
Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour un maximum de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée:
Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne résiste à la résiliation avant la fin du terme convenu.
Article 15 - Paiement
Dans la mesure où le contrat ou les conditions supplémentaires n'en disposent pas autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être demandé au consommateur, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % d'avance. Lorsque le prépaiement est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le prépaiement stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié.
Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, il devra, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a donné au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment rendue publique et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, entièrement et clairement décrits.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la plainte en concertation mutuelle. Passé ce délai, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
Article 17 - Litiges
Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
Les dispositions supplémentaires ou qui s'écartent des présentes conditions générales, ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse être stocké de manière accessible sur un support de données durable
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