Article : TVA 2021 : livraisons de biens du commerce électronique provenant de l'extérieur de l'UE
16 avril 2019
Mise à jour 2021 : Entre-temps, l'entrée en vigueur des règles a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise du corona. De plus, un changement dans la réglementation douanière a entraîné des changements dans le traitement de la TVA décrit ci-dessous. Nous avons rédigé une mise à jour à ce sujet que vous pouvez trouver ici. BDO discutera bientôt de ces nouvelles règles lors de divers webinaires et ateliers.
A compter du 1er janvier 2020 et 2021, les règles de TVA pour le commerce international changeront sur certains points importants. Dans cet article, nous examinons les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique avec des biens fournis depuis l'extérieur de l'UE.
Règles de TVA actuelles
Lorsque des particuliers achètent des biens situés en dehors de l'UE, ces biens doivent être importés dans l'UE. Cela peut être au nom du fournisseur ou du particulier :
- Importer au nom du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur doit payer la TVA à l'importation. La TVA à l'importation peut être déduite via la déclaration de TVA. Si les biens restent dans le pays d'importation, il y a une livraison locale dans le pays d'importation. La TVA est due dans ce pays. Si les biens vont dans un autre État membre de l'UE que le pays d'importation, il s'agit d'une vente à distance au sein de l'UE, le fournisseur devant payer la TVA dans l'État membre où les biens arrivent.
- Importation au nom d'un particulier. La livraison au particulier n'est pas taxée dans l'UE. Le particulier doit alors payer la TVA à l'importation. Toutefois, lorsqu'un colis a une valeur ne dépassant pas 22 euros, il existe une exonération de la TVA à l'importation aux Pays-Bas. Cela s'applique également si les colis sont présentés à la douane en un seul envoi et que cet envoi dans son ensemble a une valeur supérieure à 22 euros. L'exemption s'applique également à condition que chaque colis soit adressé séparément au client dans l'UE.
La possibilité de faire usage de l'exemption d'importation en tant que personne privée est bien sûr largement utilisée. Les colis d'une valeur supérieure à 22 euros sont régulièrement sous-évalués. Cela signifie qu'une valeur inférieure à 22 euros est mentionnée sur le colis, alors que la valeur est supérieure à 22 euros.
Changements pour 2021
A compter du 1er janvier 2021, les règles de TVA pour la vente à distance avec des biens provenant de l'extérieur de l'UE changeront sur un certain nombre de points importants :
1. L'exonération pour les importations de petits envois de 22 euros va disparaître. La TVA est donc due pour chaque importation.
2. Il y a vente à distance de biens hors de l'UE si les biens sont importés dans un autre État membre de l'UE que l'État membre de destination des biens. Cela s'applique indépendamment du fait que le particulier ou le fournisseur importe.
3. Le fournisseur peut faire appel à un système de guichet unique (OSS) pour déclarer les ventes à distance lorsque les conditions fixées pour cela sont remplies. L'une de ces conditions est que les marchandises importées aient une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros. Cette déclaration est appelée déclaration OSS d'importation ou simplement I-OSS. Il n'est pas obligatoire de déposer une déclaration de cette manière. Dans ce cas, la déclaration de TVA est déposée dans l'État membre de l'entreprise (pour les opérateurs de l'UE) ou dans un État membre de son choix (pour les opérateurs hors UE). L'État membre où la déclaration est déposée transmettra la déclaration et la TVA due à l'État membre de l'UE où la TVA doit être payée. Si l'entrepreneur utilise la déclaration I-OSS, il recevra un numéro d'identification TVA spécial.
4. Si le fournisseur donne son numéro d'identification TVA spécial I-OSS aux autorités douanières au moment de l'importation, il bénéficiera d'une exonération à l'importation. Il n'est donc redevable de la TVA que sur la vente à distance dans l'État membre de l'UE de destination.
5. Il existe également une possibilité de déclarer la TVA à l'importation sur une base mensuelle au lieu de toujours le faire au moment de l'importation. Ce régime est destiné aux entreprises de poste et de courrier. L'option ne s'applique qu'aux biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros et lorsque les biens restent dans l'État membre de l'UE d'importation.
6. S'il n'est pas fait usage de l'I-OSS ou du régime spécial selon lequel les déclarations mensuelles sont faites, la TVA est due immédiatement à l'importation. La possibilité de déclarer la TVA à l'importation dans la déclaration de TVA ordinaire au moyen d'une autorisation au titre de l'article 23 continuera d'exister aux Pays-Bas.
Modifications basées sur un exemple fictif
Nous souhaitons vous expliquer les règles ci-dessus au moyen d'un exemple. Supposons qu'un vendeur chinois de coques de téléphone propose ces coques via une boutique en ligne à des particuliers aux Pays-Bas, en Allemagne et en France. Chaque fois qu'il a vendu suffisamment de coques de téléphone, il les envoie dans un envoi groupé aux Pays-Bas, où les marchandises sont importées. Chaque étui de téléphone a une valeur de 20 euros.
A des fins de TVA, deux faits générateurs différents peuvent être distingués dans cet exemple:
- L'importation aux Pays-Bas.
- La livraison à des particuliers.
L'entrepreneur chinois a maintenant deux options:
- Déposer une déclaration via l'I-OSS.
- Déposer une déclaration de manière habituelle.
Si l'entrepreneur chinois opte pour l'I-OSS, les conséquences en matière de TVA sont les suivantes :
- Lorsqu'il importe aux Pays-Bas, l'entrepreneur chinois donne son numéro d'identification TVA I-OSS aux autorités douanières néerlandaises. Il ne doit pas déclarer la TVA à l'importation.
- Dans sa déclaration périodique I-OSS, l'entrepreneur chinois déclare la TVA néerlandaise pour les livraisons à des particuliers néerlandais, la TVA allemande pour les livraisons à des particuliers allemands et la TVA française pour les livraisons à des particuliers français.
Si l'entrepreneur chinois n'opte pas pour l'I-OSS et importe en son nom propre, les conséquences en matière de TVA sont les suivantes :
Lorsqu'il importe aux Pays-Bas, l'entrepreneur chinois doit la TVA à l'importation néerlandaise. Il peut déduire cette TVA à l'importation dans sa déclaration de TVA néerlandaise.
Les livraisons à des particuliers néerlandais sont taxées aux Pays-Bas, le fournisseur chinois déposera donc une déclaration de TVA aux Pays-Bas. Les livraisons à des particuliers en Allemagne et en France sont soumises à la TVA en Allemagne et en France. Le fournisseur chinois doit également déposer des déclarations de TVA régulières en Allemagne et en France.
Puisque les biens ne restent pas dans le pays importateur, il n'est pas évident que la possibilité de déposer des déclarations mensuelles soit utilisée.
Conséquences pour la pratique
Le nouveau régime crée des conditions de concurrence équitables entre les biens fournis depuis l'extérieur de l'UE et les biens fournis au sein de l'UE. Cependant, la sous-évaluation des colis reste lucrative (moins de TVA est alors due) et les nouvelles règles n'offrent pas de solution directe à ce sujet.
Les règles en matière de TVA sont complexes et il faudra examiner les conséquences au cas par cas et déterminer s'il est avantageux d'utiliser l'I-OSS ou l'option de la déclaration mensuelle. Les fournisseurs établis en dehors de l'UE ne sont pas les seuls à être concernés par les nouvelles règles. Celles-ci s'appliquent également aux fournisseurs établis dans l'UE lorsque leurs biens sont situés en dehors de l'UE ou lorsqu'ils possèdent une plateforme par laquelle les livraisons de biens provenant de l'extérieur de l'UE sont facilitées. Nous traiterons de la position des plateformes en matière de TVA dans la partie 6.
Si vous vous attendez à être confronté à ces nouvelles règles, il est important d'évaluer votre position en matière de TVA en temps utile. Nous serons, bien entendu, heureux de vous aider à le faire. N'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers en TVA. Vous êtes curieux de connaître les autres modifications de la législation relative au commerce international ? Alors jetez un coup d'œil aux parties 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de cette série d'articles.
En décembre 2019, nous avons rédigé une mise à jour de cette perspective en réponse à une interprétation supplémentaire des règles de TVA pour les ventes à distance et certaines fournitures intérieures. Vous pouvez la trouver ici . Cette mise à jour suppose également une entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er janvier 2021. Celle-ci est désormais devenue le 1er juillet 2021.
Source : https://www.bdo.nl/nl-nl/perspectieven/btw-2021-e-commerce-goederenleveringen-afkomstig-buiten-de-eu